L'ONIAM

Dans certains cas, le législateur a mis en place des dispositifs indemnitaires gérés par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), notamment pour le Médiator ou les contaminations sanguines.

L'ONIAM intervient également pour indemniser au titre de la solidarité nationale, à l'issue d'une procédure devant la CRCI, si le dommage lié au médicament est considéré comme un aléa thérapeutique.

Mais ces systèmes sont tous imparfaits. Ils manquent de transparence, de contradictoire, et d'individualisation notamment au niveau de l'estimation des préjudices.

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