Les juridictions administratives et judiciaires

Il existe une dualité de compétence administrative et judiciaire pour le contentieux de la responsabilité médicale.

Les juridictions civiles sont compétentes dés lors que l'acte médical a été fait dans le cadre privé c'est-à-dire ailleurs que dans un établissement hospitalier du secteur public.

Lorsque c'est un acte médical pratiqué dans le cadre d'un établissement public la responsabilité, même si elle relève de la faute du praticien, revient à l'établissement et le contentieux est de la compétence des juridictions administratives.

Attention : lorsque le médecin a agi dans le cadre d'une activité privée au sein d'un établissement public, le contentieux relève des juridictions civile.

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