Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

En cas de désaccord

En cas de désaccord entre l'Avocat et son client sur la conduite du procès ou d'une autre mission l'un ou l'autre pourront mettre un terme à l'intervention.

En cas de changement d'Avocat en cours d'instance et s'il subsiste un litige sur le montant des honoraires l'avocat ne dispose d'aucun droit de rétention sur les pièces.

Toute contestation relative aux honoraires de l'avocat peut être soumise au Bâtonnier de l'Ordre qui rendra une ordonnance de taxe susceptible d'un appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel.

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