Société d’Avocats Inter-Barreaux Paris et du Val d'Oise

du ressort des Cours d'appels de Paris et de Versailles

Condition d'accès CRCI

Article L 1142-1 2° du CSP :

* L'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé depuis le 5 septembre 2001,
* Il s'agit d'un accident médical (aléa thérapeutique), d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale,
* Le dommage présente un caractère anormal (notamment eu égard à l'évolution prévisible de l'état du patient)
* Le dommage est grave. C'est cette gravité, véritable "droit d'entrée" à la CRCI, qui pose le plus souvent des difficultés. Le degré de gravité est défini par le décret du 4 avril 2003 pris tardivement en application de la loi du 4 mars 2002 :

o une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%,
o ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
o ou à titre exceptionnel, entraîner une inaptitude à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (relève d'une appréciation plus subjective permettant le cas échéant de contourner les premières conditions).
A noter que la victime peut quand même saisir une juridiction, la CRCI compétente et le tribunal devant alors être informées des démarches parallèles en cours.

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