Produits défectueux - Avocat honoraire droit de la santé Val d'Oise Paris

La responsabilité du fabricant de médicaments peut être recherchée sur les fondements du droit civil et notamment sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 et suivants du Code civil).

Ce dispositif est issue d'une directive européenne du 25 juillet 1985 qui prévoit que lorsque le produit n'offre pas la légitimité à laquelle on peut légitimement s'attendre le fabricant est tenu de réparer le dommage en résultant. Cela vaut aussi bien pour les médicaments que pour d'autres produits (par exemple les pesticides). La réparation concerne les dommages corporels mais également les dommages matériels.

Ce régime de responsabilité est contraignant en cela que la victime doit rapporter la preuve du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage. Mais surtout en ce qu'il contraint à agir dans des délais brefs : 10 ans à compter de la mise en circulation du produit (article 1386-16 du Code Civil), 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (article 1386-17 du Code Civil).

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