Arrêt de la CEDH du 15 décembre 2011- MOR/ France : la France condamnée pour atteinte à la liberté d'expression de Maître MOR
Le 30 mars 2012La France a été condamnée par un arrêt du 15 décembre 2011 de la Cour européenne des droits de l'homme qui juge contraire à l'article 10 (droit à la liberté d'expression) la condamnation pour violation du secret professionnel de Maître Gisèle MOR qui s'était exprimée dans la presse à propos d'un rapport d'expertise dans le cadre du contentieux du vaccin contre l'hépatite B.
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Voir notamment sur le site de la CEDH : www.echr.coe.int Dalloz actualité 22 décembre 2011 - Secret professionnel de l'avocat, droits de la défense et droit du public de recevoir des informations- S.LAVRIC |
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